Résilier le bail d’une location meublée est une démarche la plus simple contrairement à un appartement ou à une maison louée vide. La rédaction du bail d’un meublé est d’ailleurs très souple et sa durée réduite rend la résiliation possible et sans complication juridique. Il faut toutefois tenir compte de certains points, pour que l’annulation d’un bail puisse être conforme à la loi. En général, il existe plusieurs façons de résilier le bail d’une location meublée.
Résilier le bail d’une location meublée : dans le cas d’une durée déterminée
Lorsque le bail d’un logement en location meublée est conclu pour une durée indiquée ou déterminée, le Code Civil prévoit qu’il doit prendre fin jusqu’à l’arrivée du terme. En effet, il faut attendre l’expiration du bail pour quitter le logement. Il est possible tout de même d’avoir recours à la tacite reconduction. Si à la fin du bail, le locataire souhaite rester dans les lieux avec l’accord du bailleur, il réalise un nouveau bail par tacite reconduction.
Une résiliation anticipée est envisageable et doit être conclue entre les deux parties grâce à un commun accord. Si le bail fixe une durée sans faculté de résiliation anticipée, le locataire délivre un congé bien avant la date convenue. Il sera tout de même tenu de payer les loyers jusqu’au terme prévu.
Enfin, il faut savoir que la reconduction tacite s’applique à une location meublée à titre de résidence principale. Cela exclut alors la location étudiante.
Résilier le bail d’une location meublée : dans le cas d’une durée indéterminée
Dans le cas d’un bail avec une durée indéterminée, la procédure est plus ou moins complexe. Comme la durée de la location meublée n’est pas indiquée, certains points sont pris en compte. Il faut mentionner dans le contrat de location meublée :
- Le délai de préavis.
- La forme de congé.
Si le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire
Dans cette situation, aucune disposition légale n’est appliquée. Il faut tenir compte des deux points précisés plus haut :
- Le délai de préavis : le congé peut être donné à tout moment, cependant, avec un certain délai de préavis qui varie de un à trois mois selon la situation géographique du bien.
- La forme du congé : la résiliation du bail n’est soumise à aucune forme. Toutefois, il est important d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le logement constitue la résidence principale du locataire
Si le logement constitue la résidence principale du locataire, il est obligatoire de respecter les dispositions de l’article L 632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. D’après cet article :
- Le bail n’est pas soumis à une durée indéterminée.
- Le bail est rattaché à une durée à périodes.
- Il est obligatoire de conclure le bail pour une durée d’un an.
- Le bail est tacitement reconductible par période d’un an.
Il faut aussi respecter les conditions sur :
- Le délai de préavis : il faut respecter un délai de préavis d’un mois pour donner congé à tout moment ou de trois mois si le bailleur donne un congé.
- La forme de congé : il est important de rédiger une lettre recommandée ou remettre sa lettre de résiliation en mains propres et contre récépissé.
Ainsi, il est indispensable de connaître la loi qui encadre le bail d’une location meublée. Il faut savoir que, par rapport à une location vide, la procédure de résiliation en location meublée est moins complexe surtout si la durée est déterminée.
Enfin, un détail et non des moindres, il est impératif de faire un état des lieux lors de l’entrée dans un appartement meublé et ensuite avant son départ. Cela afin d’éviter les conflits en cas de dommages sur les appareils électroménagers ou sur l’état du logement.
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