Lorsqu’on loue son bien immobilier, établir un contrat de location est toujours obligatoire. Il existe différents types de contrats de location. Ils dépendent de plusieurs paramètres que l’on va aborder à travers cet article.
Les spécificités d’un contrat de location
Un contrat de location dépend particulièrement de :
- Mode d’utilisation du bien.
- Type de bien.
- Type de location.
Mais en général, un propriétaire bailleur doit se protéger des locataires de mauvaise foi, mais aussi des retards et des impayés. Pour cela, il doit établir un contrat de location. Ce contrat peut être différent d’une location à une autre.
L’intérêt d’un contrat de location permet de :
- Fixer les règles relatives à l’occupation du logement.
- Protéger les deux parties.
Le contrat de location doit inclure obligatoirement les éléments suivants :
- L’occupation du bien.
- L’entrée dans les lieux.
- La durée de location.
- Les modalités de sortie du locataire.
Mais un bailleur est libre d’ajouter d’autres modalités pour que le locataire respecte son engagement. En cas de délit commis, le bailleur peut avoir le droit de le poursuivre en justice au moyen du contrat de location.
Les différentes clauses sont fixées en fonction du type de contrat de bail. Le bailleur doit inclure les mentions obligatoires :
- Les informations liées aux parties prenantes.
- Les informations liées au bien.
- La durée du bail.
- Les conditions de résiliation du bail.
- Les conditions de renouvellement du bail.
- Le montant du loyer.
- Les charges.
- Le dépôt de garantie.
- Les obligations des parties.
- Les diagnostics obligatoires.
D’autre part, d’après la loi, il existe des clauses interdites dans un contrat de location. Le locataire doit être tenu au courant de ses clauses interdites. Il est interdit de :
- Mentionner l’obligation d’un prélèvement automatique.
- Mentionner une liste de motifs non autorisés qui entrainent la résiliation du bail.
- Mentionner des frais supplémentaires.
- La clause interdisant d’avoir un animal domestique.
- Une mention obligatoire sur les visites intempestives.
Les différents types de contrats de location
Il y en a plusieurs, mais les plus courants sont :
- Le contrat de location vide.
- Le contrat de location meublée.
Il existe différents types de contrats de bail que nous allons évoquer en détail.
Le contrat de location d’un logement vide
Pour un logement vide, le contrat de location est rédigé pour engager une, deux ou trois parties :
- Le propriétaire.
- Le locataire.
- Les colocataires.
- Les garants.
Le bail doit figurer :
- Les informations sur les différentes parties.
- Les informations sur le logement : DPE, date de début du bail, surface…
- Les informations relatives au loyer : dépôt de garantie, dernier loyer, montant du loyer…
Il doit être conclu pour une durée plus longue, soit 3 ans au minimum.
Le contrat de location d’un logement meublé
Un logement meublé est considéré comme un logement décent qui est équipé d’un mobilier. Le bail pour un logement meublé doit mentionner :
- Le nom des parties.
- La taille du logement.
- Le nombre de pièces.
- Une liste des éléments d’ameublement.
Il faut aussi préciser qu’un logement meublé doit obligatoirement comporter des éléments tels que :
- Une literie.
- Un dispositif d’occultation des fenêtres dans une chambre à coucher.
- Des plaques de cuisson.
- Un four.
- Un réfrigérateur et congélateur.
- Une vaisselle.
- Des ustensiles de cuisine.
- Une table et des sièges.
- Des étagères de rangement.
- Des luminaires.
- Un matériel d’entretien ménager.
Pour la durée du bail en location meublée, elle est de 1 an. Mais un propriétaire peut imposer 9 mois de location pour un étudiant.
Enfin, il existe d’autres types de bail comme :
- Un bail mixte.
- Un bail mobilité.
- Un bail réel solidaire.
- Un contrat de location touristique.
Bref, lorsqu’on désire louer un appartement, il est primordial de connaître les différents types de bail.
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